N° 81 : juillet 2010 - lettre en ligne sur les réformes de santé
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1 / Nouvelle gouvernance du système de santé et réforme des établissements
 
 
A - Y a-t-il encore des marges d'efficience à l'hôpital ?

- Le Centre d'analyse stratégique
http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1192
 
- Note de veille n°181 du CAS, juin 2010, 12 pages :
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille181_hopital.pdf
 
B - Soins transfrontaliers. Les ministres de la Santé de l'UE trouvent un compromis

Les malades peuvent choisir sans autorisation préalable de traverser leur frontière nationale pour se faire soigner et se faire rembourser par leur pays à hauteur de ce qu'ils y percevraient chez eux. Le compromis a pu être trouvé grâce à la possibilité donnée aux états de mettre en place un système d'autorisation préalable relatif au remboursement de certains soins transfrontaliers et de refuser cette autorisation "si ces soins de santé peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l'état de santé du moment de la personne concernée et de l'évolution probable de sa maladie", par exemple.
- La proposition de compromis :
http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st09/st09948.fr10.pdf
- Françoise Grossetête, MdPE, salue l'accord trouvé aujourd'hui par les Etats membres :
http://eppgroup.eu/press/showPR.asp?PRControlDocTypeID=1&PRControlID=9434&PRContentID=16189&PRContentLg=fr
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2 / Financement 2010 des établissements de santé et du systèmede santé
 
A - Les limites de l’indicateur PIB pour le maintient de l’efficience
Rapport de la Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social
Le pr. Joseph STIGLITZ (prix Nobel d'économie) dans son rapport "le triomphe de la cupidité" montre en quoi, le système économique tel qu'il a été défini au début du siècle dernier sur un indicateur de performance (PIB) atteind toutes ses limites sur l'écologie mais aussi le tissu économique (crise financière,...) et social. En résumé, ne mesurant que les richesses financières, à court terme et nécessitant une croissance constante, cet indice ne s'avère que peu pertinent pour prendre des décisions utiles pour le progrès social et le bien-être des individus et sociétés. 16 pages.
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090914mesure_perf_eco_progres_social/synthese_fr.pdf
 
 
B - La FHP entend sauver la sécurité sociale grâce au tarif unique
La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) a annoncé le lancement d'une campagne de communication pour réclamer la généralisation du tarif unique entre établissements publics et privés. "Dans un contexte de crise aiguë des finances publiques et d'un déficit pour 2010 des comptes de la sécurité sociale qui devrait atteindre près de 27 milliards d'euros, la FHP demande l'accélération de la mise en oeuvre d'un tarif unique entre les établissements publics et privés". Le gouvernement avait prévu l'an dernier de reculer la convergence tarifaire totale à 2018.
http://www.fhp.fr/index.php?ID=&InfoID=1527
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3 / Performances des établissements
 
 
A - Vers des seuils d’activité obligatoires 
 
- Le Ministère de la Santé va publier des décrets qui condamnent des services de chirurgie et des maternités en France pour activité insuffisante.
Ces hôpitaux ont trois ans pour corriger le tir. journal de Dimanche, 4 juillet 2010
http://www.lejdd.fr/Societe/Sante/Actualite/La-liste-des-54-hopitaux-menaces-en-France-204898/
 
- Liste des 54 établissements ayant moins de 1 500 séjours en chirurgie par an entre 2007 et 2009
http://www.lejdd.fr/divers/etablissements-publics-ayant-moins-de-1500-sejours-en-chirurgie-en-moyenne-sur-les-annees-2007-a-2009-V4.pdf
 
B - Hospi Diag : outil de pilotage de la performance des établissements
"Hospi Diag", vise à mesurer la performance des établissements de santé publics et privés et Espic exerçant une activité de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) ayant un mode de tarification à l'activité, soit 1 350 établissements. Cet outil automatisé reposera sur une analyse tendancielle de la performance de l'établissement, mesurée selon cinq domaines (activité, qualité, organisation, ressources humaines et finances) regroupant 67 indicateurs, a expliqué la DGOS, Annie Podeur. Mis au point par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), permet à la fois la comparaison entre les établissements au niveau régional, mais aussi une comparaison au niveau national entre établissements ayant un profil d'activité similaire. Pour Philippe Ritter, la mise en place de cet outil "primordial pour les ARS" s'inscrit dans la lignée des recommandations formulées dans son rapport sur le pilotage par les ARS de la performance hospitalière, et vient mettre un terme à "l'aimable anarchie" qui régnait selon lui jusqu'alors sur les indicateurs en la matière
http://www.capgeris.com/actualite-349/hospidiag-outils-de-pilotage-de-la-performance-des-etablissements-a14811.htm
 
C - Mise en ligne des cinq indicateurs de qualité dans les établissements de santé avant septembre 2010

- La direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la Haute autorité de santé (HAS) ont annoncé le 21 juin la mise en ligne des résultats par établissement de santé des cinq nouveaux indicateurs de qualité et de sécurité des soins pour le premier semestre 2009. A compter du 21 juin, date de publication nationale des indicateurs pour l´amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (Ipaqss), les établissements de santé disposent d´un délai de deux mois pour mettre leurs résultats à disposition du public, accompagnés des données de comparaison. La communication nationale de ces indicateurs de qualité consiste en une publication sur la plate-forme d´informations sur les établissements de santé Platines, http://www.platines.sante.gouv.fr . Chaque établissement doit également en informer lui-même ses usagers, sous peine de sanctions financières infligées par les directeurs des ARS. Les cinq nouveaux indicateurs de qualité de la prise en charge élaborés sous l'égide de la HAS portent sur la tenue du dossier patient, la tenue du dossier anesthésique, la traçabilité de l'évaluation de la douleur, le dépistage des troubles nutritionnels et le délai d'envoi des courriers d'hospitalisation. Il s'ajoutent aux cinq "indicateurs classiques" du tableau de bord des infections nosocomiales.
 http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_961308/indicateurs-de-qualite-et-de-securite-de-soins-une-plus-grande-transparence-et-une-exigence-accrue
 
 
- INSTRUCTION N°DGOS/PF/192/2010/du 9 juin 2010 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, 26 pages.
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/06/cir_31258.pdf
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4 / Lutte contre les fraudes économiques aux assurances sociales et vieillesse
 
 
A - Contrôle des facturations en établissements de santé et récupération des indus
Instruction du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un GHS pour les prises en charge de moins d'une journée et dans une UHCD, remplace la « circulaire frontière » du 31 août 2006. 
http://www.atih.sante.fr/?id=0001000038FF
 
B - La MECSS entame ses travaux sur la lutte contre la fraude sociale
La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale déplore le "rôle de coordination et d'impulsion insuffisant" des caisses nationales, l'absence de recueil de l'information et la diffusion de bonnes pratiques, ou encore l'absence de fichiers de fraudes constatés, permettant à un fraudeur changeant de région de se retrouver avec une "virginité toute neuve" et recommencer. Les caisses utilisent rarement les sanctions, n'incitent pas leurs agents à lutter contre la fraude.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/mecss/communique_fraude_sociale.pdf
 
C - Garantir les retraites, c'est aussi lutter contre la fraude, Point de presse de la CNAV

Le contrôle des retraites anticipées est un "gros chantier". Huit mois après le lancement de contrôles sur 1200 dossiers suspects (700 concernaient les Urssaf et 500 les MSA) dans lesquels les assurés sont soupçonnés d'avoir escroqué l'Assurance retraite afin de partir plus tôt à la retraite, un premier bilan dressé par la Caisse nationale confirme l'existence d'une fraude d'importance sur le dispositif "carrières longues". Pour la moitié des dossiers déjà étudiés (un tiers), la présomption de fraude est confirmée. Le Parisien revient sur ce dossier financièrement et politiquement délicat, en pleine réforme des retraites. Dans nombre de cas, les témoignages étaient faussés. Dans d'autres, des personnes auraient déclaré avoir travaillé dans l'agriculture dans leur jeunesse, en comptant sur le fait que les rachats de trimestres auprès de la MSA seraient plus facile et moins coûteux. Les préjudices subis vont de 2 000 à 60 000 euros, avec une moyenne de 27 000 euros par assuré.
- Retraites anticipées : le taux de fraude atteindrait les 50 % - Le Parisien 14 et 15 juin 2010 :
http://www.leparisien.fr/economie/retraites-anticipees-le-taux-de-fraude-atteindrait-les-50-14-06-2010-964038.php
http://www.leparisien.fr/politique/carrieres-longues-un-taux-de-fraudes-inquietant-15-06-2010-964927.php
- Dossier de presse de la CNAV :
http://www.cnav.fr/pdf/dossierpresse_web_20100614.pdf
 
 
D - Conflits d’intérêts et prévention de la corruption, lutte nécessaire contre les délinquants en cols blancs, un sujet d’actualité
 
- Les conflits d’intérêt dans le commerce, colloque Association Droit et Commerce, introduction, Guy canivet premier Président de la Cour de Cassation, avril 2006
http://www.courdecassation.fr/institution_1/autres_publications_discours_2039/discours_2202/2_avril_8453.html
 
- Prévenir les situations de conflit d’intérêts fait partie intégrante de la prévention de la corruption.
http://www.transparence-france.org/ewb_pages/l/le_conflit_d_interets.php
 
- Pharmacritique sur les médicaments
http://pharmacritique.20minutes-blogs.fr/archive/2009/06/04/l-express-conflits-d-interets-et-corruption-des-medecins-par.html
 
- Loi sur la transparence de l’information médicale
http://www.quechoisir.org/document/rapport-morzyloeil.pdf
 
- Prévention du conflit d’intérêt à l’Académie de Médecin, juin 2010
« Le membre de l’Académie nationale de Médecine désigné en tant qu’expert pour représenter l’Académie a pour justification première sa compétence. Il est tenu à faire preuve d’objectivité et d’impartialité, faisant abstraction de toute opinion préconçue ou appréciation subjective. Il s’attache à dire le vrai, le possiblement vrai et le certainement faux, dans l’état actuel de la science. »
http://www.academie-medecine.fr/detailPublication.cfm?idRub=27&idLigne=1865
 
- Vers une prise de conscience citoyenne des administrations et politiques ?
Il faut développer la prise de conscience citoyenne que les conflits d’intérêts en médecine sont un risque sanitaire majeur, de la même gravité si ce n’est pire, en terme de morbi-mortalité, que l’est par exemple le lavage des mains en chirurgie. Philippe Foucras, Président du FORMINDEP
http://www.pratiques.fr/Conflits-d-interets-Philippe.html
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5 / Billet d’humeur sur les bleus et les blancs
"Un désastre moral" par Dominique Dupagne. Le foot et la médecine, même combat ? fiction ou réalité ?
http://www.atoute.org/n/article154.html
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6 / Congrès, colloques, …. utilitaires
 
A - L’identito vigilance, journée du 7 mai 2010, Avigon, DIM et TIM
L’identito vigilance est une attitude professionnelle visant à déjouer les abus et escroqueries par usurpation ou substitution d’une identité partielle ou total d’un autre individu. Rappelons que c’est le code civil napoléonien, qui a prévu en France et pour chaque personne une identité civique civile directe unique par personne (nom, prénom) puis sont apparus les compléments indirects : signature reconnaissable, biométrie (empreintes digitales), génétique (ADN,…), N° SS, NIR, pour les patients….
http://fc-avignon.dyndns.org/course/view.php?id=44&edit=0&sesskey=ALqkzLIdbc
 
B - Esante.gouv.fr, le nouveau portail de l'ASIP Santé
L'Agence des systèmes d'information partagés de santé vient de lancer un nouveau portail consacré à l'e-santé, qui propose sept rubriques : politique publique, territoires, services, télémédecine, DMP, interopérabilité, éthique.
http://www.esante.gouv.fr/
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Docteur Alain LE HYARIC
Le 4 juillet 2010
 
 
 
 
 

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